La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, ajuste de nombreux dispositifs fiscaux touchant les particuliers, les entreprises et les investisseurs. Voici les principaux points à retenir, avec une attention particulière portée aux mesures utiles à la gestion quotidienne des entreprises.
Impôt sur le revenu et fiscalité des particuliers
Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % afin de tenir compte de l'inflation. Pour les revenus 2024 déclarés en 2025, la première tranche imposable débute ainsi à 11 498 euros et le taux marginal de 45 % s'applique au-delà de 180 294 euros par part.
La loi instaure également, pour 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle vise les contribuables dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple lorsque leur taux moyen d'imposition reste inférieur à 20 %.
Entreprises : IS, CVAE et innovation
Pour les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, une contribution exceptionnelle est prévue pour un an lorsque le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. Elle s'applique sur la moyenne des bénéfices 2024 et 2025, avec un taux de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à trois milliards d'euros et de 41,2 % au-delà.
La suppression de la CVAE est reportée : les taux 2024 sont maintenus jusqu'en 2027, puis une diminution progressive doit conduire à une suppression en 2030. Les entreprises concernées doivent donc continuer à intégrer cette charge dans leurs prévisions fiscales.
Le crédit d'impôt recherche est recentré avec une réduction de certaines dépenses prises en compte. Le crédit d'impôt innovation, quant à lui, est prolongé pour trois ans, mais son taux est abaissé de 30 % à 20 %.
Franchise en base de TVA : vigilance sur les seuils
La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires. Cette réforme a toutefois été suspendue, puis supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés selon l'activité restent donc applicables.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de base sont notamment de 85 000 euros pour les activités de vente, restauration et hébergement, et de 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Le dépassement du seuil de base entraîne désormais l'assujettissement à la TVA au 1er janvier de l'année suivante, sans tolérance sur deux années consécutives.
La franchise en base de TVA peut également s'appliquer, sous conditions, aux opérations réalisées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union ne dépasse pas 100 000 euros.
Immobilier et transmission
Le prêt à taux zéro est renforcé et étendu aux logements neufs sur l'ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Les collectivités peuvent aussi relever temporairement les droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, avec un plafond porté à 5 %, sauf pour les primo-accédants.
En matière de location meublée non professionnelle, les amortissements déduits pendant la période de location doivent désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession, sauf exceptions prévues pour certaines résidences avec services.
Les dons familiaux d'argent destinés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d'une exonération de droits, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire, sous réserve de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Énergie, mobilité et autres mesures
Le taux réduit de TVA applicable à l'achat et à l'installation de chaudières à gaz est supprimé. La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est également portée à 20 % à compter du 1er août 2025 afin d'aligner le droit français sur les règles européennes.
Le malus automobile est renforcé progressivement entre 2025 et 2027, avec un seuil de déclenchement abaissé et un plafond augmenté. Ces évolutions doivent être anticipées dans les décisions d'acquisition ou de renouvellement de véhicules.
À retenir
La loi de finances 2025 combine hausse ciblée de certaines contributions, adaptation des dispositifs d'aide et maintien de plusieurs mécanismes fiscaux structurants. Pour les entreprises et les indépendants, les principaux points de surveillance concernent la CVAE, les crédits d'impôt, la TVA et les choix d'investissement. Un accompagnement personnalisé reste indispensable pour mesurer l'impact concret de ces mesures selon votre situation.