La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entre désormais dans sa phase concrète. Après le report du calendrier initial, la loi de finances pour 2024 a fixé une mise en place progressive en 2026 et 2027.
Une obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne aussi les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Concrètement, chaque entreprise devra avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Un simple PDF envoyé par e-mail ou une facture papier scannée ne répondra pas aux exigences de la réforme.
Émission et e-reporting : deux échéances selon la taille de l'entreprise
Le calendrier d'émission des factures électroniques et de transmission des données à l'administration suit deux étapes :
1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement pour les petites et moyennes entreprises, les TPE et les micro-entreprises.
Choisir une plateforme agréée
Les factures devront transiter par une plateforme agréée, partenaire de l'administration. Cette plateforme pourra être directement utilisée par l'entreprise ou intégrée à un logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité ou à un ERP.
La Direction générale des Finances publiques publie et met à jour la liste des plateformes agréées. Le choix de l'outil ne doit donc pas être reporté au dernier moment : il faut vérifier la compatibilité des logiciels existants, identifier les flux concernés et anticiper les impacts sur l'organisation administrative.
Ce qu'il faut préparer dès maintenant
Les entreprises ont intérêt à cartographier leurs factures clients et fournisseurs, vérifier la qualité des données de leurs tiers, contrôler les mentions obligatoires de leurs factures et échanger avec leur éditeur de logiciel ou leur expert-comptable.
Quatre mentions deviennent notamment incontournables dans le cadre de la réforme : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
Chez Auditeurs Associés Marseille, nous accompagnons les entreprises dans cette transition : choix des outils, contrôle des processus de facturation, préparation des données et adaptation des pratiques comptables. Le bon moment pour se préparer n'est pas la veille de l'échéance, mais maintenant.